Archives des Législation - UNICAB https://www.unicab-asso.org/tag/legislation/ la Fédération de protection animale et biodiversité Mon, 30 Mar 2026 21:31:20 +0000 fr-FR hourly 1 https://www.unicab-asso.org/wp-content/uploads/2023/05/cropped-Logo-Unicab_256-32x32.png Archives des Législation - UNICAB https://www.unicab-asso.org/tag/legislation/ 32 32 Excès de pouvoir : Recours devant le conseil d’état https://www.unicab-asso.org/exces-de-pouvoir-recours-devant-le-conseil-detat/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=exces-de-pouvoir-recours-devant-le-conseil-detat Sun, 22 Mar 2026 23:25:36 +0000 https://www.unicab-asso.org/?p=8732 —————– Legifrance arrêté du 5 septembre 2025https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052212944 Voir aussi > Rapport IGEDD-CGAAER liste positive 2025

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]]> AVIS DE L’UNICAB (Unanimité du CA du 23 Avril 2025) sur le Projet de modification de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques (Consultation publique du 11 avril 2025 au mai) https://www.unicab-asso.org/avis-de-lunicab-projet-de-modification-arrete-du-8-octobre-2018/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=avis-de-lunicab-projet-de-modification-arrete-du-8-octobre-2018 Mon, 04 Aug 2025 16:14:51 +0000 https://www.unicab-asso.org/?p=8550 Cette réécriture de l’article 14 n’est pas une surprise mais vient “graver dans le marbre” une MODIFICATION IMPLIQUANT UNE CONTRAINTE SUPPLÉMENTAIRE, et ce malgré des promesses répétées du ministère d’y surseoir.Entre temps, des contrôles ont eu lieu dans de nombreux élevages d’agrément, et certains ont abouti à des condamnations pénales.   Intelligibilité Cette formulation désignant… Lire la suite »AVIS DE L’UNICAB (Unanimité du CA du 23 Avril 2025) sur le Projet de modification de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques (Consultation publique du 11 avril 2025 au mai)

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]]> La Déclaration d’Activité https://www.unicab-asso.org/la-declaration-dactivite/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=la-declaration-dactivite Mon, 21 Apr 2025 17:00:31 +0000 https://www.unicab-asso.org/?p=8497 Lors de la création d’un établissement incluant de la faune non domestique captive, il est nécessaire de déposer une demande d’Autorisation d’Ouverture d’Etablissement. En ce qui concerne la faune domestique, cette AOE est remplacée par une formalité des plus simples : la Déclaration d’Activité. Tout comme pour le CDC et l’ACACED, les 2 démarches administratives sont… Lire la suite »La Déclaration d’Activité

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]]> La formation ACACED, ou “Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques” https://www.unicab-asso.org/formation-acaced/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=formation-acaced Mon, 14 Apr 2025 08:00:25 +0000 https://www.unicab-asso.org/?p=8367 Quand on entend certification, on parle souvent du Certificat de Capacité. Celui-ci ne concerne que les animaux non domestiques. Mais savez-vous qu’il existe un pendant domestique au CDC ? Il s’agit de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques, ou ACACED. L’ACACED, ou du moins les ACACED, et le Certificat de Capacité Non… Lire la suite »La formation ACACED, ou “Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques”

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]]> Analyse de la proposition de loi enregistrée sous le N°253 visant à mieux protéger les animaux, à améliorer leurs conditions de vie et à lutter contre la maltraitance. https://www.unicab-asso.org/analyse-de-la-proposition-de-loi-enregistree-sous-le-n253-proteger-les-animaux-a-ameliorer-leurs-conditions-de-vie-et-lutter-contre-la-maltraitance/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=analyse-de-la-proposition-de-loi-enregistree-sous-le-n253-proteger-les-animaux-a-ameliorer-leurs-conditions-de-vie-et-lutter-contre-la-maltraitance Wed, 16 Oct 2024 16:16:16 +0000 https://unicab-asso.org/?p=8186 Sur l’exposé des motifs Notre association ne peut que souscrire à toutes les dispositions qui sont de nature à améliorer la condition animale par le respect de leurs besoins physiologiques et comportementaux. C’est d’ailleurs le cœur de la passion et la préoccupation quotidienne des adhérents de l’UNICAB, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Et il est… Lire la suite »Analyse de la proposition de loi enregistrée sous le N°253 visant à mieux protéger les animaux, à améliorer leurs conditions de vie et à lutter contre la maltraitance.

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]]> Compte-rendu de l’audience du 17 octobre avec le conseiller à la biodiversité du ministère de la transition écologique https://www.unicab-asso.org/compte-rendu-de-laudience-du-17-octobre-avec-le-conseiller-a-la-biodiversite-du-ministere-de-la-transition-ecologique/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=compte-rendu-de-laudience-du-17-octobre-avec-le-conseiller-a-la-biodiversite-du-ministere-de-la-transition-ecologique Sun, 22 Oct 2023 19:51:47 +0000 https://unicab-asso.org/?p=7090 La délégation UNICAB accompagnée de notre avocat a été reçue par Monsieur François Korysko récemment nommé auprès de la secrétaire d’état à la biodiversité, pour un échange d’une heure trente au cours duquel notre interlocuteur s’est montré attentif et réactif. Chaque émissaire a pu développer ses arguments et les questions et remarques formulées par le… Lire la suite »Compte-rendu de l’audience du 17 octobre avec le conseiller à la biodiversité du ministère de la transition écologique

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]]> Domestiques / Non Domestiques : Mode d’emploi https://www.unicab-asso.org/domestiques-non-domestiques-mode-demploi/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=domestiques-non-domestiques-mode-demploi Thu, 07 Sep 2023 16:25:39 +0000 https://unicab-asso.org/?p=6792 L’analyse et la révision de l’Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques ne peut être efficacement portée que par des spécialistes de la réglementation, notamment des règles générales de détention des animaux … non domestiques ! Les définitions légales d’animal domestiques et non domestiques sont inexistantes voir… Lire la suite »Domestiques / Non Domestiques : Mode d’emploi

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]]> Pourquoi il n’est aucunement nécessaire, ni justifié d’établir une liste “positive” https://www.unicab-asso.org/une-liste-positive-injustifiee/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=une-liste-positive-injustifiee Fri, 25 Aug 2023 19:13:48 +0000 https://unicab-asso.org/?p=6720 Concernant l’application de la loi “Dombreval” et son Article 14 Au début du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un articleL. 413-1 A ainsi rédigé : I. Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seuls les animauxrelevant d’espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre… Lire la suite »Pourquoi il n’est aucunement nécessaire, ni justifié d’établir une liste “positive”

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]]> La transparence des données et de l’action des services de l’état https://www.unicab-asso.org/la-transparence-des-donnees-et-de-laction-des-services-de-letat/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=la-transparence-des-donnees-et-de-laction-des-services-de-letat Tue, 22 Aug 2023 14:21:58 +0000 https://unicab-asso.org/?p=6588 Un des objectifs principaux de la réglementation, et ce devrait être le principal, est la protection des populations sauvages d’animaux d’espèces non domestiques. La pertinence du cadre réglementaire, la nécessité de le renforcer ou la possibilité de l’assouplir, dépendent par essence même des résultats obtenus en termes de prévention et de répression. Cette évaluation devrait… Lire la suite »La transparence des données et de l’action des services de l’état

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