La Déclaration d’Activité

Lors de la création d’un établissement incluant de la faune non domestique captive, il est nécessaire de déposer une demande d’Autorisation d’Ouverture d’Etablissement. En ce qui concerne la faune domestique, cette AOE est remplacée par une formalité des plus simples : la Déclaration d’Activité. Tout comme pour le CDC et l’ACACED, les 2 démarches administratives sont bien différentes.

Qu’est-ce que la Déclaration d’Activité ?

La DA est le point de départ de toute activité professionnelle (ou association de type refuge) en lien avec les animaux domestiques. Elle est préalable au début d’activité.

Comment faire sa Déclaration d’Activité ?

Rien de plus simple ! Aujourd’hui cette démarche est dématérialisée sur le site internet du MASAF (Ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt), ou sur le lien ci-dessous :
https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa15045/

Même s’il est encore possible de remplir le Cerfa 15045*03 et de le transmettre en DDPP, la démarche est beaucoup plus rapide en ligne.
Cerfa 15045*03

Prérequis à la Déclaration d’Activité :

Avant de remplir votre DA sur internet, ou sur papier, il est important d’être à jour des documents suivants :

• Être titulaire de l’ACACED (NB : attention aux dates de recyclage, elles influenceront la durée de validité de votre DA)
• Avoir un vétérinaire sanitaire déclaré, avec un contrat en bonne et due forme
• Etablir une liste exhaustive des espèces maintenues au sein de l’établissement, ainsi que les capacités maximales d’hébergement pour chacune d’entre elles
• Avoir un plan à jour des installations
• Avoir un registre des Entrées et des Sorties des Animaux,
• Avoir un registre sanitaire.

Quand puis-je démarrer mon activité une fois la Déclaration d’Activité réalisée ?

Si une demande d’AOE peut être extrêmement longue pour les non domestiques, il en est tout autrement pour la DA ! Une fois le dossier envoyé en ligne, vous recevez un récépissé de dépôt sur votre boîte mail. Sans réponse de la part de l’administration sous 10 jours, le dossier est tacitement accepté. Vous pouvez donc commencer votre activité !

NB : bien entendu, en cas de retour demandant des compléments d’informations, la validation est mise en attente

Durée de validité d’une Déclaration d’Activité :

La DA est liée à l’ACACED qui a permis de la faire. Ainsi, lorsque la date butoir de recyclage de votre ACACED arrive, votre DA devient caduque également. Il est donc impératif de refaire cette DA tous les 10 ans, ou à chaque changement de titulaire de l’ACACED. Une période de tolérance de 3 mois est accordée le temps de trouver un remplaçant, dans le cas où vous ne seriez pas titulaire vous-même.

Ce qu’il faut retenir sur la Déclaration d’Activité :

• Démarche simple et rapide, à réaliser directement en ligne
• Être titulaire de l’ACACED qui correspond à notre secteur d’activité animale
• Sans réponse, elle est acquise sous 10 jours